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PLUS-VALUE SUR RESIDENCE SECONDAIRE et biens hors résidence principale : le point sur les nouveaux abattements
Le 24 Août 2011 le gouvernement annonçait une révision des exonérations des plus values sur les résidences secondaires et les biens d investissement immobilier. L été aidant la mesure n avait été véritablement repérée par tous.
La date butoir à laquelle le nouveau barème d imposition entre en vigueur vient de tomber : 1er février 2012.
Qu est ce que ça change ?
. en cas de vente dans les 5 ans de détention : les plus-values seront intégralement imposées à 32,5 %
. en cas de vente entre 5 et 15 ans de détention : les abattements seront de 2 % par an
. en cas de vente entre 15 et 25 ans de détention : les abattements seront de 3 % par an
. en cas de vente entre 15 et 25 ans de détention : les abattements seront de 3 % par an
. en cas de vente entre entre 25 et 30 ans : les abattements seront de 10 % par an
. Au delà de 30 ans de détention : la plus-value sera entièrement exonérée
Le nouveau barème plus-values immobilière entre officiellement en vigueur le 1er février 2012
exemple, cas de figure :
1- Exonération de plus values pour les biens détenus depuis 15 ans : si et seulement si ventes CONCLUES avant le 1er février 2012.
2- Application du nouveau barème de taxation de la plus value : A partir du 1er février 2012 pour toutes les ventes hors résidence principale conclues
" Une vente est officiellement conclue quand la promesse + signature définitive de l acte authentique est signé chez le notaire ".
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